Litige

Nos professionnels agissent à titre d’expert, de médiateur ou d’arbitre, lorsque survient un litige impliquant une propriété immobilière. À titre d’exemple, on trouve :

• Fiscalité municipale;
• Expropriation;
• Avis de cotisation en matière d’impôts;
• Validation des frais d’exploitation rechargeables;
• Fixation d’un loyer selon les caractéristiques contenues dans un bail;
• Loyer à pourcentage;
• Clauses monétaires prévues à une entente contractuelle;
• Autres.